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Assurance Vie
LE PLACEMENT PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS
L'assurance vie offre de multiples avantages :
- Epargner à votre rythme, sans pression avec des versements programmés, libres ou une prime unique
- Préparer votre retraite avec une sortie en capital ou en rente viagère
- Bénéficier d'une fiscalité avantageuse
- Disposer d'argent pour un projet immobilier ou autre
- Transmettre un capital à vos proches en choisissant librement vos bénéficiaires en cas de décès
- Transmettre un patrimoine libre de droit de succession dans la limite de 152000€ par bénéficiaire
2 types de contrats d'assurance vie :
Contrat d'assurance vie monosupport : Il s'agit de contrat libellé en euros, un fond sécuritaire, sans risque puisque votre capital est garanti et que les intérêts acquis le sont définitivement (effet de cliquet).
Contrat d'assurance vie multi support : Il s'agit de contrat libellé en unités de compte (valeurs mobilières). Des Organismes de Placement Collectif en Valeurs mobilières (OPCVM) SICAV et FCP dont le cours est fixé par les marchés financiers.
ASPECT JURIDIQUE
Définition juridique de l'assurance vie : c'est une convention par laquelle, en échange de cotisations versées par le souscripteur, l'assureur s'engage à verser à un bénéficiaire, une prestation déterminée en cas de décès ou de vie à une date déterminée.
Catégories de contrats :
- en cas de vie : le contrat d'assurance vie prend fin à une date déterminée dans le contrat et la prestation revient à l'assuré de son vivant exemple : contrats d'épargne retraite.
- en cas de décès : il peut s'agir de contrats temporaires (la durée est déterminée lors de la souscription) ou en viager (c'est le décès qui met un terme au contrat) ; la prestation prévue par le contrat revient au(x) bénéficiaire(s) déterminé(s) à la signature.
| Situation de l'assuré | Assurable en cas de décès | Assurable en cas de vie |
| Moins de 12 ans | NON sinon amende et nullité du contrat |
OUI |
| Plus de 12 ans non émancipé | OUI avec consentement du mineur et autorisation du représentant légal |
| Mineur émancipé | OUI avec accord écrit s'il n'est pas le souscripteur |
| Majeur (souscripteur) | OUI |
| Majeur (non souscripteur) | OUI avec son accord écrit |
| Sous tutelle, aliéné ou interné | NON |
Parties en présence
- l'assureur : organisme couvrant le risque
- le souscripteur : personne physique ou morale juridiquement capable (les majeurs sous tutelle et les mineurs non émancipés peuvent souscrire avec l'assistance et l'autorisation de leurs mandataires) qui s'engage envers l'assureur, paie les cotisations et désigne le bénéficiaire
- l'assuré : personne dont le décès et la survie entraînent la réalisation du risque ; c'est l'assuré qui remplit le questionnaire médical (nécessité du consentement de l'assuré dans les assurances en cas décès)
- le bénéficiaire : personne(s) désignée(s) par le souscripteur à qui revient la prestation au terme du contrat
Désignation du bénéficiaire
Il existe une clause par défaut prévoyant la représentation successorale : « A mon conjoint, à défaut à mes enfants nés et à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut à mes héritiers »
Cependant, il existe deux autres moyens de désigner le bénéficiaire :
- désignation directe (nom et prénom du bénéficiaire)
- désignation indirecte (ex : mon conjoint; mes enfants; mes héritiers...).
Bénéficiaire acceptant
Il peut accepter d'être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de différentes manières :
- en signant le contrat ou en adressant un courrier d'acceptation bénéficiaire à l'assureur
- en acceptant de façon tacite le contrat d'assurance vie lorsqu'il s'agit de deux époux qui font une souscription croisée
NB : Le souscripteur est tenu d'obtenir l'accord du bénéficiaire acceptant pour le retirer du contrat sauf dans certains cas exemple : tentative de meurtre par le bénéficiaire sur la personne de l'assuré, ingratitude ou survenance d'enfants. D'où l'intérêt de conserver ces informations secrètes.
Succession
Le contrat d'assurance vie est insaisissable, autrement dit le capital est exclu de la succession. Les héritiers peuvent toutefois prétendre à la restitution des primes dites exagérées. En effet s'ils peuvent démontrer qu'ils ont été lésés (suite à des versements disproportionnés par rapport aux ressources de l'assuré ou à la souscription d'un contrat à un âge avancé), ils peuvent réclamer le remboursement des ces primes. Dans ce cas c'est la jurisprudence qui fait foi.
ASPECT FISCAL
Fiscalité des intérêts
Ils sont soit réintégrés aux revenus et déclarés dans le revenu net imposable selon le barème de l'IR (Impôt sur le Revenu), soit soumis à un prélèvement libératoire dont le pourcentage varie en fonction de l'âge du placement.
| Age du contrat | Taux
(Hors prélèvements sociaux de la CSG et CRDS = 11%) | Abattement |
| Moins de 4 ans | 35% | (aucun) |
| 4 à 8 ans | 15% | (aucun) |
| Plus de 8 ans | 7,5% | 4600 € (9200 € pour un couple marié) |
Fiscalité des rentes viagères à titre onéreux
Elles s'opposent aux rentes à titre gratuit (ayant bénéficiées d'un avantage fiscal à la constitution ex : le PERP) et sont imposées de la manière suivante :
| Age du bénéficiaire au début des versements de la rente | Part imposée de la rente |
| Moins de 50 ans | 70% |
| De 50 à 59 ans | 50% |
| De 60 à 69 ans | 40% |
| Plus de 70 ans | 30% |
Fiscalité du contrat Individuel
- Pour un capital versé en cas de vie ou en cas de rachat total ou partiel, on applique la fiscalité des revenus.
- Pour un capital versé en cas de décès, on applique la fiscalité successorale à savoir :
| Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans |
| Abattement de 152.500€ par bénéficiaire puis taxation de 20% quelque soit le montant du patrimoine ou le degré de parenté | Abattement de 30.500€ puis taxation selon les barèmes successoraux |
Prélèvements sociaux
Les intérêts des contrats monosupports en euros sont soumis chaque année à la CSG, qu'ils soient perçus ou qu'ils restent placés.
Les intérêts des contrats multisupports en revanche sont imposés uniquement en cas de retrait donc soit au terme du contrat (retrait total) soit en cas de retrait partiel anticipé.
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