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Défiscalisation
Il existe différents aménagements légaux consistant à alléger les charges fiscales donc à diminuer le montant de l'imposition.
Deux façons de payer moins d'impôts
- la réduction : charge pouvant être déduite de l'impôt brut. Elle intervient directement sur le montant de l'impôt à payer ; si celui-ci est négatif, le contribuable bénéficie d'in crédit d'impôt.
- la déduction : charge pouvant être déduite du revenu global. Elle diminue le montant du revenu imposable et donc par conséquent le montant de l'impôt.
LES REDUCTIONS D'IMPÔTS
Principe : Contrairement à la déduction, elle intervient directement sur le montant de l'impôt à payer.
Exemples de réduction d'impôts
| | Proportion des sommes versées déductibles | Plafond de déduction | Réduction maximum |
| emploi d'un salarié à domicile | 50% des dépenses
+ 1 500€ par enfant à charge | 12 000€
ensemble :
15 000€ | 5 000€ |
| frais de garde des enfants de moins de 7 ans | 25% | 2 300€ | 575€ |
| dépenses liées à la dépendance lors d'un hébergement en EHPAD | 25% | 3 000€ | 750€ |
| forfait scolarité pour les enfants à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures | 61€ par enfant au collège
153€ par enfant au lycée
183€ par enfant en études supérieures | | |
| primes d'assurance vie liée au handicap | 25%
+ 300€ par enfant à charge | 1 525€ | 381.25€ |
| prestation compensatoire entre ex-époux | 25% | 30 500€ | 7 625€ |
| emprunt pour la reprise d'une PME | 25% des intérêts payés | Célibataire :
10 000€
Couple : 20 000€ | 250€
500€ |
| cotisations syndicales | 50% | 1% des traitements et salaires bruts | |
| financement d'un parti politique ou d'une campagne électorale | 60% | 20% du revenu imposable | |
| dons à des organismes qui nourrissent et logent gratuitement des personnes en difficulté | 75% | 470€ | 352.50€ |
| dons au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général | 66% | 20% du revenu imposable | |
| déménagement pour un emploi situé à plus de 200 kilomètres | | | 1 500€ |
| achat d'un véhicule électrique, GPL (Gaz Pétrole Liquéfié) ou GNV (gaz naturel pour véhicules) | | | 2 000€ par véhicule |
D'autres dépenses permettent de bénéficier de réductions d'impôts :
- l'emploi dans les filières qui rencontrent des difficultés de recrutement
- les dépenses d'équipement en faveur du développement durable (isolation, chauffe-eau solaire...)
- l'investissement dans le cinéma (SOFICA)
LES DEDUCTIONS D'IMPOTS
Principe : Elle consiste à minimiser le montant du revenu imposable dans le but de diminuer l'impôt sur le revenu.
Exemples de déduction d'impôts
- les pensions alimentaires
- le rachat d'annuités de retraite à la sécurité sociale ou au régime complémentaire
- la défiscalisation immobilière : déficit sur investissement immobilier
- le plan épargne retraite populaire (PERP)
PENSIONS ALIMENTAIRES
| Type de pension | Plafond pour la déclaration de revenu 2007 |
| Versée à des enfants majeurs n'étant plus à charge | 5 568 € pour un célibataire, 11 136 € pour un couple |
| Versée aux ascendants | Pas de plafond |
| Par ascendant recueilli | 3 203 € |
| Versée en cas de divorce | Pas de plafond |
PRODUITS DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE
- Loi De Robien : déduction de 50% du prix d'un investissement locatif (collectif ou individuel) sur 9 ans
- Loi Besson : investissement locatif collectif ou individuel
- Loi Borloo : déduction de 65% du prix d'un investissement locatif (collectif ou individuel) sur 15 ans + 30% des loyers
- LMP : investissement en vue de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Professionnel pour bénéficier de revenus complémentaires non imposés, récupérer la TVA et exclure ces biens du calcul de l'ISF
- LMNP : Investissement en vue de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Non Professionnel pour profiter de revenus complémentaires non imposables et déduire 72% des revenus locatifs tout en récupérant la TVA
- Loi Demessine ou ZRR (Investissement locatif dans une Zone de Revitalisation Rurale) déduction de 25% de l'investissement immobilier à la mer ou à la montagne en profitant de périodes d'occupation personnelles et en récupérant la TVA
- Loi Girardin : déduction jusqu'à 54% du prix d'un investissement en Outre-Mer sur 5 ans
- Monuments historiques : déduction des charges liées à un bien classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficiant d'une exonération de droits de succession
- Malraux : déduction des travaux de restauration de l'acquisition dans l'ancien (en vue d'une restauration complète puis de location) sans plafond de montant
- déficit foncier : déduction des travaux de rénovation d'un bien immobilier locatif
- EHPAD (Etablissement d'hébergement des Personnes Agées Dépendantes)
PERP
Le Plan d'épargne Retraite Populaire ou PERP permet de défiscaliser tout ou partie des versements effectués tout en se constituant une retraite complémentaire. La déduction porte sur les versements inférieurs ou égaux à 10% du revenu dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).Valeur d'un PASS au 1er janvier 2008 : 33 276 €. Le revenu de référence à prendre en compte est le salaire net (après la déduction des 10% ou des frais réels).
Le plafond épargne retraite apparaît sur la feuille d'impôt. Il est cumulable sur trois ans, en effet si on ne s'en sert pas pendant un an, l'année suivante il est doublé. Chaque membre du foyer fiscal a un plafond épargne retraite disponible et peut avoir plusieurs PERP.
Si le revenu est inférieur à 1 PASS, on peut quand même déduire jusqu'à 10% du PASS.
LE RACHAT DES TRIMESTRES
La totalité des montants alloués au rachat d'annuité de retraite à la sécurité sociale ou à un régime complémentaire sont déductibles du revenu imposable.
ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)
Sont concernées par l'iSF toutes les personnes physiques domiciliées en France et dont le patrimoine est supérieur à 770 000 euros. Le calcul de cet impôt s'effectue de la manière suivante : on évalue le patrimoine en fonction des critères ci-dessous et on applique un barème propre à l'ISF.
Sont exonérés :
- les placements financiers des personnes ne résidant pas en France
- les rentes et pensions de retraite
- les pensions militaires
- les droits de propriété artistique, littéraire et industrielle (brevets, marques)
- les objets d'antiquité, d'art ou de collection de plus de 100 ans
- les biens professionnels
Sont pris en compte dans l'évaluation du patrimoine :
- les biens immeubles : abattement forfaitaire de 20% sur l'habitation principale, aucune décoté sur les résidences secondaires et sur les biens locatifs abattement de 15 à 40% suivant le bail
- les meubles corporels : bijoux et pierres précieuses, pièces et lingots d'or
- les valeurs mobilières : cotées en bourse ou non, actions de SICAV et FCP
- créances
- bons du trésor et bons d'épargne
- biens situés à l'étranger
- contrats d'assurance vie et placement en viager (sauf ceux souscrits avant le 20/11/1991)
NB : Il est également possible de déduire ses dettes afin de payer moins d'ISF, de baisser l'impôt sur la fortune ou de ne pas y être soumis.
Dettes déductibles :
- les emprunts
- les découverts
- les factures honoraires
- les pensions alimentaires
- certains impôts de l'année précédente non encore honoré
Enfin il existe une réduction de 150€ par personne à charge.
Barème de l'impôt de Solidarité sur la Fortune au 1er janvier 2008
| Valeur du patrimoine | Taux d'imposition |
| Moins de 770 000 € | 0 % |
| De 770 000 € à 1 240 000 € | 0.55 % |
| De 1 240 000 € à 2 450 000 € | 0.75 % |
| De 2 450 000 € à 3 850 000 € | 1 % |
| De 3 850 000 € à 7 360 000 € | 1.30 % |
| De 7 360 000 € à 16 020 000 € | 1.65 % |
| Plus de 16 020 000 € | 1.80 % |
BOUCLIER FISCAL OU PLAFONNEMENT DES IMPOTS
Depuis le 1er août 2007, un contribuable ne peut être imposé à plus de 50% de ses revenus. Autrement dit l'addition des différents impôts directs (IR (impôt sur le revenu), ISF, taxe d'habitation, taxe foncière et prélèvements sociaux) ne peut excéder la moitié des revenus.
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